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I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° Après la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III, il est inséré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article premier du projet de loi. 1) Nous nous opposons en effet à la notion "d'intérêt général majeur" qu'il introduit. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Union européenne. » Exposé somm...

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, » les mots : « prioritairement par la production nationale ». Exposé sommaire : "Le présent amendement de repli vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire de notre pays doit être assurée de façon...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par la promulgation d’un moratoire sur la signature de tout nouvel accord de libéralisation des échanges ; » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur to...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à ce que « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de ce...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’agriculture de conservation des sols ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise, des ressources humaines et du num...

I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Des agriculteurs décédés en activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis pa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme nation...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en développant leurs compétences en matière d’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques ...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la fin du cumul des aides de la politique agricole commune et des pensions de retraite pour les retraités de plus de 67 ans du secteur agricole. Exposé sommaire : Conformément au plan stratégique national (PSN), l’...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et limiter les externalités négatives de certains modes d’élevage, en cohérence avec les objectifs climatiques, de biodiversité et de durabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise intégrer la limitation des impacts négatifs de certains modes de production d’élevage dans les actions nécessaires des...

À l’alinéa 5, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , notamment de l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les autres ajouts proposés dans le texte.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Après la première phrase du I de l’article L. 141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé sommaire : Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, cet amendement vise ...