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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2672 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la fin du cumul des aides de la politique agricole commune et des pensions de retraite pour les retraités de plus de 67 ans du secteur agricole.
Exposé sommaire :
Conformément au plan stratégique national (PSN), l’accès aux aides « PAC » nécessite d'être soit un « agriculteur actif », soit de ne pas être un retraité de plus de 67 ans. Dès lors, il n’est plus possible après un certain âge de cumuler aides PAC et retraites. Vu comme une véritable injustice pour bon nombre d’agriculteurs qui ne touchent qu’une petite retraite, de dispositif contraint nombre de retraités agricoles à se séparer de parcelles dites de subsistance…
Rappelons qu’en 2023, la France comptait 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités.
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