Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée haute valeur environnementale niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en agriculture biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 4° du I de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. » II. – Le I de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont aussi informées des projets de location ...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonct...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'inscrit dans une logique de simplification et prévoit que les agr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil propose également une visite de l’exploitation par un conseiller trois ans avant l’âge théorique de départ à la retraite de l’exploitant. » Exposé sommaire : Cet amendement suggère que le point d’accueil installation-transmission propose à chaque cédant une visite de son expl...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : L'amendement entend préciser, dans cet article, que les structures agréées par l...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la représentation de la pluralité des structures d’accompagnement à l’installation et à la transmission dans les structures agréées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer que les porteurs de projet puissent être orientés v...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « assurer » insérer les mots : « sa production et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alimentaire » le mot : « alimentaires ». Exposé sommaire : Amendement production.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son pr...

À l’alinéa 18, après le mot : « projets », insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Elles contribuent à renforcer l’égalité de genre en agriculture et veillent à l’installation de nombreuses femmes agricultrices. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’assurer que les structures agréées pour l’accompagnement des porteurs de projet d’installation en agr...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les structures agréées valorisent, dans les conseils et informations, les prat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les informations relatives aux déclarations d’intention de cessation d’activi...

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation » les mots : « Un parcours de formation est proposé au porteur de projet par la structure de conseil et d’accompagnement choisie ». Exposé sommaire : Par...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’agrément est renouvelable périodiquement après évaluation à l’issue d’une première période. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévoir que l’agrément dont doivent bénéficier les structures d’accompagnement à l’installation-transmission doit être renouvelé par l’Éta...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à l'installation transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de re...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Elle a pour objectif d’atteindre un million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date. » Exposé somma...