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I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1 en veillant à s’assurer que le...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « préservant et améliorant la rémunération des », les mots : « garantissant une rémunération digne aux ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l'amendement sur la question de la rémunération. Tandis que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et que...

À l’alinéa 10, substituer au mot « maîtrisant », le mot : « réduisant ». Exposé sommaire : L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa cons...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Afin de mettre en cohérence les objectifs annoncés et le texte du projet de loi, il est nécessaire de rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la sou...

À l’alinéa 11, après le mot : « climatique, », insérer les mots : « en soutenant la transition agroécologique et en développant l’agriculture biologique et l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à assurer que lnotre modèle agricole puis...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par », les mots : « des fonctions auxiliaires de l’agriculture, dont ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à rappeler que la production énergétique, notamment par la production de biomasse, de l'agriculture n'est pas sa fonction ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis ° En garantissant la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la démographie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle détermine également les objectifs de formation et d’installation, assurant le principe de non-régression du nombre d’exploitants agricoles à la date de la publication de la présente loi, et visent à augmenter de 30 % le nombre d’exploitants agricoles d’ici 2035 par rapport à 2022. » Exposé...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle présente également la situation de la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée du secteur agricole. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à exiger que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'état de la souveraineté alimentaire comporte un vo...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pour les filières les plus à risque, ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à poser une définition offensive de la souveraineté alimentaire qui ne peut se réduire à une reconquête pour les seules filières à risques.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis ° De développer des outils fiscaux et réglementaires permettant de protéger les productions agricoles nationales de la concurrence étrangère en garantissant un niveau de prix stable pour les consommateurs ; ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise proposer que la politi...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « De garantir un revenu décent et des conditions de travail dignes aux agriculteurs et salariés agricoles et de promouvoir un modèle familial de l’agriculture qui assurent un partage équitable de la valeur ajoutée pour chaque filière ; ». Exposé sommaire : Sous amendement de clarification. La défense d'un revenu d...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « en expérimentant un dispositif de sécurité sociale de l’alimentation ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à promouvoir la sécurité sociale de l'alimentation comme outil de politique de sécurité alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire. La sécurité sociale de l'alimentatio...

À l’alinéa 26, après le mot : « agricole, », insérer les mots : « en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à préciser qu’il est urgent de renforcer la politique de prévention sanitaire pour les actifs agricoles compte tenu d’une grande exposition aux ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des matériaux décarbonés, des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable » les mots : « valoriser ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 48, après le mot : « progressive », insérer les mots : « notamment via le développement de sociétés collectives à intérêts collectifs agricoles ». Exposé sommaire : Avec la nécessité de sauvegarder notre souveraineté alimentaire française, le renouvellement des générations d’agriculteurs et la transmission des exploitatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 37, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « françaises et ». Exposé sommaire : Dans tout nouvel accord de libre-échange, il est primordial d'assurer une protection toujours plus forte des consommateurs et de préserver les modèles non pas seulement européens mais également français. En effet, les exigences françaises ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :