Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6, ainsi que de lever des capitaux auprès d...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « par un plan de redressement de sa balance commerciale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement propose de préciser les moyens pour rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France, en prévoyant un plan de redressement de la balance commerciale agricole française. S...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6, ainsi que de lever des capitaux auprès d...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique d’ouvrir la possibilité de signer un contrat de travailleur bénévole saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mise en place par la réforme de France Travail. Exposé sommaire : Amendement de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et l’Australie. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'accor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Un groupement foncier agricole d’investissement a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6, ainsi que de lever des capitaux a...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » . Exposé sommaire : Amendement de précision. proposant d'étudier, dans le cadre du renforcement de l'égalité de genre en agriculture, l'harmonisation des statuts de "c...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'acco...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail. Exposé sommaire : Amendement de demande de rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien fon...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Lutter contre la stigmatisation des activités agricoles et d’élevage ; » Exposé sommaire : La stigmatisation des activités agricoles et d’élevage entraine une augmentation d'actes d’incivilité, d’intimidation, d’insultes ou de dégradations inacceptables. Cet amendement vise à prot...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complèt...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à l'abrogation de l'a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est de s'appuyer notamment sur la notion de multifonctionnalité mentionnée à l'article 6 pour justifier une opposition de l'autorité administrative. ...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au dr...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à l'abrogati...