Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3912 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7 »
les mots :
« les services de la chambre d’agriculture départementale les plus à même de le conseiller et l’accompagner en fonction des particularités de l’activité envisagée où de l’exploitation à céder. ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 26.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre optionnel l'intervention du point d'accueil départemental unique dans un projet de début d'activité ou de cession et à faire de la chambre d'agriculture départementale l'interlocuteur privilégié du porteur de projet, supprimant ainsi complexe système d'agrément de structures de conseil et d'accompagnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.