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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE54 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : M. Armand, Mme Le Meur, M. Pacquot.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration de la performance énergétique » ».
Exposé sommaire :
La présente disposition vise à sécuriser juridiquement le fait que l’opposition d’un locataire à la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue un motif de non-renouvellement du bail, afin d’éviter que des locataires s’opposent indéfiniment à la mise en conformité d’un logement aux normes de décence énergétique. Afin d’éviter d’éventuels abus, il est précisé que le non-renouvellement du bail ne pourra être acté qu’en cas de refus réitéré de la part des locataires.
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