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I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1^er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – En conséquence, compléter l...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de la non obtention, du non ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1^er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : (Même logique qu...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1^er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – En conséquence, compléter l...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1^er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – En conséquence, compléter l...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités » les mots : « aux locaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.