Proposition de loi N° 2544 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Amendement N° CF6 (Adopté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Panifous.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.