Proposition de loi N° 2544 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Amendement N° CF9 (Adopté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Panifous.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
(Même logique qu'un amendement précédent, il s'agit de reporter l’entrée en vigueur de la suppression des dispositifs de défiscalisation, pour les investissements effectués avant la promulgation de la loi.)
Cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de la suppression des dispositifs de défiscalisation, pour les investissements effectués avant la promulgation de la loi, à une échéance fixée à 2030, afin de ne pas pénaliser les investisseurs ayant déjà procédé à l’investissement sur le fondement des dispositifs de défiscalisation existant.
En revanche, pour les futurs investisseurs (à partir de la date de promulgation de la loi), les dispositifs de défiscalisation visés par la présente proposition de loi seront supprimés dès sa promulgation.
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