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Proposition de loi N° 2544 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Amendement N° CF1 (Adopté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Panifous.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités »
les mots :
« aux locaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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