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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources". Ce dern...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de r...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bé...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à v...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions fixées par la loi. » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Elle », insérer les mots : « répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un principe d'universalité inhérent à la protection sociale. L'ajout du principe d'unive...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à constitutionnaliser le principe d’universalité de la sécurité sociale, fondamental dans son fonctionnement et ses objectifs. L’universalisme républicain est l...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre ...

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décre...

Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. » Exposé sommaire : Lors de son audition par la mission d'évaluation et de con...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et du service public ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection pour tous, engendrerait immanquablement la déstabili...

Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urg...

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », les mots : « l’individu et à la ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l’article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes. ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et peut participer à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les for...