Amendement N° 18 (Sort indéfini)

Lors de son audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale en mars dernier, Dominique Libault, le président du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rappelé que, lors de l'inscription des lois de financement de la sécurité sociale dans la Constitution, les auteurs ont fait le choix, singulier en Europe, d'avoir deux lois budgétaires afin de séparer le budget de l'Etat de celui du financement de la Sécurité sociale. Cette séparation constitutionnelle témoigne de la finalité différente du financement de notre protection sociale qui garantie la redistribution. Ainsi, contrairement à l’Etat, la Sécurité sociale n'est pas supposée accumuler de la dette.

Or, depuis trop longtemps, pour financer un système de solidarité extrêmement généreux, la France ne fait plus reposer le financement de sa protection sociale sur les ressources dont elle dispose, mais charge les générations futures de supporter le poids de ses dépenses actuelles.

C'est pourquoi une Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été crée en 1996, initialement pour une durée de 13 ans. Toutefois, la CADES ne cesse depuis d'être prolongée et son extinction est désormais prévue pour 2033.

Dans sa dernière note sur le financement de la protection sociale publiée en janvier dernier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime en effet que le déficit des comptes sociaux continuera de se dégrader dans les années à venir pour atteindre un niveau de 17,2 milliards d'euros à l'horizon 2027.

Malgré les multiples reprises de dette, puisque la CADES s'est vue transférer plus de 387 milliards d’euros de dette sociale depuis sa création, les prévisions établies dans le cadre du PLFSS 2024 estiment que la dette sociale atteindra environ 60 milliards d'euros en 2027.

C'est pourquoi cet amendement vise à inscrire dans la Constitution une règle d'équilibre budgétaire des comptes sociaux afin de nous alléger du poids d'une dette devenue insoutenable et de préserver le principe de redistribution qui régie notre protection sociale.