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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.
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