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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1474 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et est transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs. Pour réussir à couvrir l’ensemble du territoire d’unité de soins palliatifs il faut avoir une analyse fine de l’état de mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. C’est l’objet de cet amendement.
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