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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricoles. » Exposé sommaire : L'article L.811-2 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France. En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. » Exposé sommaire : Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pou...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un référentiel de certification au niveau national auquel seront associé...

I – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique. Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : 1° en accompagnant le financement des projets qui visent ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ». Exposé sommaire : En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par », insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’e...

En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « régionales » les mots : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine. Dans un contexte où 50 % des exploitants partent en retraite dans les dix ans, nous devons soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la formation. En vue de penser une mobilis...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les objectifs de la politique agricole française le versement diligent des aides pour les agriculteurs. En effet, les retards de paiements liés à la Politique Agricole Commune (PAC),...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions ...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 est complétée par les mots :« avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » » Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’instal...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...