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4658 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
19/04/2024 — Amendement N° CE494 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Buffet
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour ...
26/04/2024 — Amendement N° CE2707 au texte N° 2436 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras
À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. En effet, si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Go...
12/04/2024 — Amendement N° CE42 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : «III. – Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes. » Exposé sommaire : Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, ...
26/04/2024 — Amendement N° AC261 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation pr...
26/04/2024 — Amendement N° CE2079 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « intégralement » est supprimé ; b) Les mot : ...
22/04/2024 — Amendement N° CE572 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bazin
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...
25/04/2024 — Amendement N° AC108 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa tel que rédigé décrit précisément les personnels concernés par le programme national triennal de formation accélérée proposée. Il est possible que ce nombre change au cours du temps, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le nombre de 50 000.
26/04/2024 — Amendement N° CE2548 au texte N° 2436 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal...
26/04/2024 — Amendement N° CE3301 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Armand, Mme Chantal Bouloux, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait,...
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...
26/04/2024 — Amendement N° CE2169 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
M. Naillet, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin
Après le mot : « régions » ; insérer les mots : « et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modulaire. Comme en...
24/04/2024 — Amendement N° CE1130 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
M. Brigand
Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...
24/04/2024 — Amendement N° CE1045 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras
Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...
26/04/2024 — Amendement N° CE2969 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
M. Croizier
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. » Exposé sommaire : Comme prononcé jeudi 25 avril par le Président de la République Emmanuel Macron, la France, au sein de l'Union européenn...
15/04/2024 — Amendement N° CE74 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon...
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire.
26/04/2024 — Amendement N° CE2199 au texte N° 2436 - Article 10 (Retiré)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement...
26/04/2024 — Amendement N° CE2804 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Rolland
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
26/04/2024 — Amendement N° CE1930 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. de Courson
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
26/04/2024 — Amendement N° AC217 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’ensei...
18/04/2024 — Amendement N° CE298 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier
À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler les diagnostics modulaires et les plans de filière avec les enjeux d'orientation et de formation en matière ag...
26/04/2024 — Amendement N° CE3313 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Le Gac
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
