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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À cet effet, le représentant de l’État dans le département s’assure qu’un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement susmentionnés. Il garantit qu’elles tiennent compte des caractéristiques départementales et, le cas échéant, qu’elles puissent s’appuyer sur des dispositifs existant dans le département. »
Exposé sommaire :
L'article 8 prévoit, dans sa rédaction actuelle, la mise en place par l'État d'un réseau "France services agriculture". Cependant, l'organisation des missions de ce réseau et les ajustements légaux proposés dans l'article 10 semblent complexifier considérablement le cadre légal existant et alourdir les charges administratives pesant sur les agriculteurs, allant à l'encontre de la promesse de simplification de l'article 8.
De plus, le réseau "France services agriculture" fait doublon avec des dispositifs déjà en place, tels que les points d'accueil installation transmission et certaines initiatives locales. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, après les inondations, la préfecture a mis en place un réseau itinérant pour offrir un soutien administratif aux agriculteurs, des dispositifs similaires sont également expérimentés sous d’autres modalités dans d’autres préfectures n’ayant pas été touchées par les inondations.
Par conséquent, bien que nous soyons opposés à la rédaction de l'article 10, nous estimons qu'une structure de soutien administratif souple et adaptée aux spécificités départementales, pourrait être bénéfique pour les agriculteurs. Il convient de rappeler que, selon le baromètre agricole Terre-net BVA, ces derniers consacrent en moyenne 8,8 heures par semaine à la gestion administrative de leur exploitation.
Pour autant, avant d'imposer une norme uniforme à l'ensemble du territoire national, il serait judicieux de s'appuyer sur les structures et les initiatives locales existantes, tant pour leur efficacité que pour éviter le coût important que représenterait la création d'une nouvelle marque "France services".
Cet amendement propose de dégager la responsabilité de l’Etat dans la mise en œuvre de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des porteurs projets et de supprimer la création d’un réseau France services agriculture uniforme. Au lieu d’une obligation de moyens qui restreindrait les innovations territoriales dans la mise en œuvre de ces accompagnements, nous proposons ainsi d’imposer au préfet une obligation de résultats afin que chaque département puisse bénéficier d’un réseau adapté à ses spécificités reposant sur l’existant.
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