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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 115 (Retiré)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Les fonds communs de placement à risque devront insérer dans leur communication financière le visa de l’autorité des marchés financiers sur leur analyse du niveau de risque des sociétés dont la capitalisation boursière se situe entre 150 et 500 millions d’euros. Un décret déterminera les critères nécessaires à l’octroi de ce visa de l’autorité des marchés financiers. »
Exposé sommaire :
Le droit actuel prévoit qu'un fond commun de placement à risque doit être constitué pour 50%, au moins , de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées.
L'article que nous discutons porte la taille de ces entreprises de 150 à 500 millions de capital, ouvrant ainsi cette possibilité à 88 sociétés de plus qu'avec le plafond actuel.
Comme toujours en bourse, le profit attendu est lié au risque pris et les acheteurs de fonds communs de placement à risque ne sont pas tous de professionnels avertis, une information financière de qualité est donc nécessaire à la bonne compréhention des souscripteurs c'est pourquoi, nous proposons que l'Autorité des Marchés Financiers vise spécifiquement les information et publicités financières éditées par les fonds communs de placement à risque qui concernent les entreprises situées dans la strate de 150 à 500 millions d'Euros de capital.
Tel est le sens du présent amendement.
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