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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que l'ouverture du corps électoral pour les prochaines élections provinciales concerne les natifs, puis que la définition du corps électoral soit déterminée par un code de la citoyenneté.
Comme nous l'avons rappelé, le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, a freiné voire arrêté les discussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé les tensions, provoquant un résultat à l'extrême opposé de ce qui est affiché par le Gouvernement.
En ouvrant le corps électoral pour les élections provinciales aux natifs et aux résidents depuis 10 ans, le nombre de votants augmenterait subitement de +14 % en Nouvelle-Calédonie. Cela reviendrait à l'échelle de la France à ajouter soudainement 7 millions d'électeurs peu de temps avant les élections.
Rappelons que selon l'Assemblée générale de l'ONU « le droit à l’autodétermination, tel qu’il est reconnu par la Charte, doit être exercé en tenant compte de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que les modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations ne doivent pas porter atteinte à l’exercice de ce droit, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. » (résolution n°1541,1960)
Ce projet de loi constitutionnelle rompt inutilement avec la logique historique de consensus et de discussions qui a pu amener la paix en Nouvelle-Calédonie et est voué à l'échec. Pourtant, la plupart des acteurs politiques s'entendent sur la possibilité du dégel du corps électoral et des propositions ont été faites au Gouvernement.
Nous proposons par cet amendement d'aller vers un dégel plus progressif et de respecter le travail réalisé par les acteurs politiques locaux. L'ajout au corps électoral des personnes natives concernerait environ 13 000 personnes. La définition du futur corps électoral ne peut se dissocier d'un accord plus global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui pourrait être travaillé dans un code de la citoyenneté calédonienne.
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