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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Meurin, M. Schreck, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2408
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet article 2 souhaite créer une redevance pour pollution de l'eau, fléchée vers les Agences de l'eau et qui pèserait sur les entreprises rejetant des PFAS. Autrement dit, ajouter des recettes aux Agences de l'eau revient à créer un impôt déguisé sur les entreprises, impôt qui sera directement fléché vers les caisses de l'Etat, sans bénéfice pour l'environnement.
Cette redevance revient à faire appliquer le principe de pollueur-payeur et permettrait de dégager 2 millions d'euros à destination des Agences de l'eau. Si cette mesure s'entend, elle n'est pas compréhensible tant qu'il existe le système de plafond mordant des agences de l'eau. Aujourd'hui, nos agences de l'eau sont obligées de limiter leurs recettes à 2 183 M€ par an pour 2023 et 2024.
Le jaune des « Agences de l'eau » du PLF 2023, établissait ainsi que « L’écrêtement s’établit ainsi à 22,37 M€ en 2021 et concerne les agences Adour-Garonne (10,82 M€), Artois-Picardie (8,01 M€), Rhin-Meuse (2,39 M€) et Loire-Bretagne (1,15 M€). Les recettes perçues par les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie n’ont pas atteint leurs plafonds individuels et n’occasionnent donc pas d’écrêtement pour ces deux dernières agences. »
Cet amendement est bien entendu un amendement d'appel puisque la question de la décontamination de la pollution de ces polluants éternels se pose et qu'il faudra effectivement des fonds pour la financer.
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