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L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code est applicable en Polynésie française en tant qu’il concerne les biens situés ...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine publi...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques rend applicable à la Polynésie-Française l’article 1127‑1 du même code, article, lui-même applicable seulement pour les biens situés dans le domaine public d...

I. – L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’acquisition par l’Etat des biens de son domaine public et privé situés en Polynésie française et sur la restitution de ceux-ci à leurs propriétaires originels. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...