Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2307
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les »,
les mots :
« de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de références, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à renouvellement très rapide ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3 après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , du nombre de renouvellements, du nombre et de l’intensité des promotions par unités de temps ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser et encadrer les critères de définitions des pratiques commerciales à renouvellement très rapide. Le critère de nombre de nouveaux modèles ne suffisant pas à lui seul pour définir cette pratique et présentant des risques de contournements par ses acteurs.
L'ajout des critères de nombre de renouvellements et du nombre de promotions sur des périodes fixées par décret permet de s'attaquer à des méthodes de ventes particulièrement agressives, ainsi que de trouver un équilibre dans la définition réglementaire pour cibler uniquement les acteurs les moins vertueux.
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