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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2247
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport sur l'opportunité de la mise en place d’un fonds public pour la recherche sur la répression des homosexuels dans notre pays tout au long de son Histoire. Ce fond servira également à promouvoir la mémoire LGBTI+ comme dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Autriche dans les récentes lois mémorielles qu’ils ont adopté.
En Allemagne ce fond a servi à la création d’un musée de l’histoire LGBTI+. Ce travail de mémoire et de recherche vient également en soutien à la lutte contre les LGBTQIAphobies. Car ceux qui nient les déportations, les tortures, les viols correctifs pour les femmes lesbiennes, les tests anaux et les humiliations subies sont nombreux et ne prospèrent que sur le manque de données scientifiques étayées et l’absence de financements d’une recherche publique indépendante sur le sujet.
Notre pays s’honorerait de porter cette réflexion afin de se doter d’un lieu ou plusieurs pour rendre compte de cette histoire. Une exposition temporaire au mémorial des martyrs de la déportation à Paris qui s’est tenue il y’a deux ans « Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie » a réuni des centaines de milliers de visiteurs. Cela démontre l'intérêt des Françaises et des Français en la matière. Il est temps de donner à cette histoire des lieux de mémoire pour renforcer la lutte contre le relativisme historique et l’indifférence quant aux vies brisées voire sacrifiées.
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