Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupes LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 de la proposition de loi.
En faisant passer l’injure, la diffamation et la provocation à caractère raciste d’une contravention à un délit, puni d’une amende de 3 750 euros les auteurs de la proposition de loi ne joue que sur l'échelle des peines pensant que ce moyen est efficace pour lutter contre les discriminations.
Le caractère dissuasif de la sévérité des peines n'a jamais été démontré, l'enjeu de la peine se pose d'abord sur la question de son application, et de son applicabilité. Nous défendons d'ailleurs à ce titre des moyens alternatifs à la simple amende, ou aux peines privatives de liberté, comme les stages de citoyenneté que nous pensons être un levier efficace pour éviter la récidive.
Or, l'enjeu de la condamnation pénale des actes à caractère raciste se situe en amont de la peine notamment au moment du signalement. Dans son rapport de 2022, la CNCDH rappelle par exemple que seulement 5% des victimes de propos racistes vont effectivement porter plainte.
La CNCDH estime que c'est au total, 1,2 million de personnes par an, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale auraient été victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations), ce qui représente une personne sur 45 (2,2%) dans cette tranche d’âge. En comparaison à ce chiffre, le nombre annuel d'infraction (crimes, délits, contravention) à caractère raciste s'élève à 12 895 en 2022.
Par conséquent, nos efforts devraient être concentré sur la mise en œuvre d'une politique publique plus large et non plus seulement pénale."
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