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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et d’associations de lutte contre le racisme et les discriminations, afin de cerner l’étendue réelle du racisme en France, lequel prend en compte les infractions racistes qui ne sont pas comptabilisées dans les statistiques officielles des ministères de l’intérieur et de la justice et de permettre d’identifier les carences et les leviers d’actions possibles pour améliorer le traitement des victimes et la réponse pénale.
Exposé sommaire :
"Les députés du groupe parlementaire La France insoumise-Nupes constatent que les chiffres officiels des infractions à caractère raciste ne sont pas représentatifs de la réalité vécue par des millions de personnes en France. En effet, Le “chiffre noir”, qui correspond à l’ensemble des infractions qui échappent à la justice, empêche d’établir un constat crédible de l’état du racisme en France. De nombreuses victimes, s'empêchent de signaler aux forces de l’ordre et à la justice des infractions commises à leur encontre par méconnaissance ou par défiance envers ces institutions. Les données collectées et présentées chaque année se fondent exclusivement sur les signalements effectués. Les plaintes adressées directement au procureur de la République ne sont pas comptabilisées par le ministère de l’Intérieur. De même, les mains courantes enregistrées par les services de police ne sont pas portées à la connaissance du procureur et ne font pas l’objet d’enquêtes et de poursuites. En l’absence de signalement, il n’y a pas de données correspondantes et donc pas de statistiques disponibles sur le « chiffre noir ».
Pourtant, ces données supplémentaires sont disponibles auprès des acteurs associatifs notamment. De même, les sondages et enquêtes de victimation, comme l’enquête CVS “Cadre de vie et sécurité"", établissent une dissonance importante entre la réalité de l’état du racisme en France et le nombre de faits portés à la connaissance de la police et de la justice. Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité, sur la période 2013-2018, 25 % des victimes de menaces ou violences physiques « racistes » et 5 % des victimes d’injures « racistes » ont, en moyenne, fait le déplacement en commissariat de police ou brigade de gendarmerie et seules 14 % et 2 % de ces victimes ont déclaré avoir formellement déposé plainte.
La CNCDH estime que c'est au total, 1,2 million de personnes par an, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale qui auraient été victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations), ce qui représente 1 personne sur 45 (2,2 %) dans cette tranche d’âge. En comparaison à ce chiffre, le nombre annuel d'infractions (crimes, délits, contravention) à caractère raciste s'élève à 12 895 en 2022.
Par conséquent, nous proposons qu'un rapport soit diligenté afin qu'il permette d’appréhender ce phénomène quantitativement et qualitativement. Ce rapport mettra en lumière les carences et proposera des recommandations"
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