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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en veillant notamment à cerner les contours du phénomène de refus de plainte concernant les actes et les propos à caractère raciste et à identifier les leviers d’actions possibles.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit organisé une enquête par l'inspection générale de l'administration sur les conditions d'accueil des victimes de violences racistes.
Dans son rapport sur l'année 2022, concernant la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH évoque l'existence d'un "chiffre noir" de la justice. Ce chiffre correspond aux difficultés qu'il y a à déterminer quantitativement le nombre d'actes racistes, car ce sont l’ensemble des actes délictueux qui échappent totalement au radar de la justice.
Dans son rapport, la CNCDH se fonde notamment sur les enquêtes annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS) menées par l'Insee et le (Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure) SSMSI sur la période 2006-2021.
La CNCDH estime que c'est au total, 1,2 million de personnes par an, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale auraient été victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations), ce qui représente une personne sur 45 (2,2 %) dans cette tranche d’âge. En comparaison à ce chiffre, le nombre annuel d'infraction (crimes, délits, contravention) à caractère raciste s'élève à 12 895 en 2022.
La CNCDH considère à ce titre qu'il y a un défaut de la police dans le recueil des plaintes. Par conséquent, nous proposons qu'une enquête soit diligentée afin qu'elle permette de mettre la lumière ce phénomène quantitativement et qualitativement. Cette enquête proposera un ensemble de recommandations.
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