Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces décisions peuvent en outre être publiées sur d’autres supports. »
Exposé sommaire :
Le « name and shame » ou « nommer et faire honte » est une pratique d’origine anglo-saxonne qui consiste à divulguer publiquement l'identité d'une personne ou d'une entité et à émettre une critique en raison de ses actions jugées illégales ou contraires à l'éthique. L'objectif est souvent de sensibiliser le public aux comportements répréhensibles, de faire pression sur la personne ou l'entité visée pour qu'elle change son comportement. Cette pratique peut engendrer des effets vertueux : meilleure responsabilisation des personnes en les incitant à assumer leurs actions, promotion de la transparence, sensibilisation et mobilisation de la société civile.
En France, la pratique se développe par Emmanuel MACRON, alors ministre de l’économie, qui avait publié le nom de cinq entreprises (dont Numericable et SFR) qui ne payaient pas leurs fournisseurs dans les délais. Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la pratique du « name and shame » est consacrée dans le code de commerce, qui donne une base légale à la pratique de publication par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de ses décisions de sanction consécutives au non-respect constaté des règles de concurrence.
L'article 2 entend conférer un caractère systématique à la pratique du name and shame en obligeant l’autorité administrative à publier sur son site internet les sanctions financières prises à l’encontre d’une entreprise qui ne respecterait pas les règles en matière de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments. Cet amendement propose de permettre à l’autorité de publier ces décisions sur d’autres supports comme cela est déjà prévu dans le Code du commerce pour d’autres infractions.
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