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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Après l'article 4 A (consulter les débats)
Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que l’autorité en charge de la lutte contre les dérives sectaires prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de toute problématique rencontrée dans l’exercice de leur mission en lien avec les dérives sectaires.
La liste des administrations dans lesquelles sont créés des référents est établie par décret.
Exposé sommaire :
Le caractère interministériel de l’information et de la lutte contre les dérives sectaires, implique une formation, une information et une prévention particulière au sein de chaque structure administrative.
Si les administrations de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur, bénéficient d’agents ou de structures dédiés à la lutte et à la prévention des dérives sectaires, il convient également d’en doter les principales administrations susceptibles d’être confrontés aux phénomènes de dérives sectaires.
Aussi par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend créer à effectif constant des référents formés à la prévention, à la détection des dérives sectaires, et aux problématiques spécifiques de ces dérives en lien avec les missions de leurs administrations. Ces agents sont en lien régulier avec l'autorité en charge de la lutte contre les dérives sectaires.
Ces référents seraient nommés en priorité au sein des directions générale du ministère de l’économie et des finances (DGFIP, DGCCRF) et des directions du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. En effet les dérives sectaires peuvent concerner régulièrement, les domaines fiscaux, de consommation, de la santé ou du travail.
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