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Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Texte n° 2128
Amendement N° AS4 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : M. Thiébaut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire.
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