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Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Texte n° 2128
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2128 visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût d’instaurer une garantie d’autonomie à destination des jeunes majeurs âgés de dix‑huit à vingt‑cinq ans révolus, inscrits dans une formation pour préparer un diplôme ou un concours ou en recherche d’un emploi.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport évaluant la faisabilité et le coût d'instaurer une garantie d’autonomie à destination des jeunes majeurs.
Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent texte, les parents restent légalement tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. La pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Sans statut réel, les jeunes majeurs en formation ou en recherche d'emploi vivent majoritairement sur la solidarité familiale cumulée à l'exercice de jobs précaires. C'est la raison même du caractère structurel de la précarité de la jeunesse, en hausse depuis de nombreuses années. Dans son Rapport sur les inégalités en France édition 2021, l’Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018 soit une progression de 50 % avant même la crise sanitaire. Les jeunes adultes constituent la tranche d’âge où le risque d’être pauvre est le plus grand, et pour qui la situation s’est le plus dégradée en 15 ans.
Convaincus de la nécessité de passer d'une solidarité reposant sur la famille à une solidarité nationale afin de garantir l'émancipation des jeunes majeurs, cette garantie d'autonomie constitue une première étape essentielle vers l’autonomie. L’indépendance financière des jeunes ainsi acquise sera aussi bénéfique pour les familles, qui n’auront plus à dépenser des sommes importantes pour prendre en charge leurs années d’études.
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