Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 103 (Tombe)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de groupe LFI NUPES, nous proposons un rapport dont le maître mot serait la transparence.
Le rapport dont il est question dans cet article a pour fonction de permettre aux députés de disposer d’une photographie aussi claire et aussi exhaustive que possible pour apprécier la justification du recours aux cabinets de conseils privés par la puissance publique, et en limiter les abus auxquels les derniers gouvernements nous ont malheureusement habitué.
Dans sa rédaction actuelle, cet article propose de mettre en place un rapport dont serait exclu un grand nombre d’informations par l’application trop large du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires. L’application par défaut d’un tel nombre de réserves viendra nuire directement à la clarté et à l’exhaustivité de l’information transmise au Parlement.
A l’exception notable du secret des affaires, nous reconnaissons la possibilité d’une pleine et entière légitimité à la garantie de ces enjeux. Néanmoins c’est précisément dévoyer ces enjeux que de prendre le risque de les instrumentaliser pour continuer à garantir une opacité sur le recours de la puissance publique aux cabinets de conseil.
En faisant de l’application de ces principes un régime dérogatoire décidé par l’administration et dont la réserve se limite aux détails au sein de la rubrique « objet de la prestation », il s’agit d’une proposition équilibrée, garantissant d’une part la garantie des grands enjeux nationaux, et d’autre part la mise à disposition de l’information la plus exhaustive possible à la représentation nationale.
Cette proposition de loi doit permettre de faire la lumière sur les choix réalisés par la puissance publique, et non pas servir de faire-valoir pour crier à la transparence en maintenant un régime d’opacité. Nous appelons en conséquence à faire de ces réserves un régime d’exemption plutôt que par défaut dans le rapport remis au Parlement chaque année.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe socialistes et apparentés. Il a initialement été suggéré par l’association Sherpa.
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