Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2078
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Permettre au procureur de délivrer, lui aussi, une OPPI peut permettre de prendre en charge des situations extrêmement urgentes.
Ouvrir aussi la voie au procureur n'est pas une solution viable et risque de faire du procureur le seul organe délivrant les OPPI. Rappelons que le JAF n'a pas de permanence. Cependant, le Syndicat de la magistrature alerte aussi sur le manque de moyens au sein des parquets. Nous rappelons, que la lutte contre les VIF nécessite d'une part des moyens humain et financier conséquent, et d'autre part de repenser les compétences et le rôle du JAF. Faute de mieux nous défendrons aussi cet amendement le cas échéant.
Cependant, une telle mesure restrictive délivrée sans aucun contradictoire, doit avoir une limite temporelle. En tant qu'elle n'est qu'une mesure provisoire, conditionnée à la saisine du JAF, nous estimons qu'au delà du délai de six jours prévu pour la délivrance d'une ordonnance de protection elle ne doit plus produire d'effet.
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