Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Amendement N° 18 (Rejeté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2078
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, vise à permettre à la personne en danger de solliciter directement la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection au juge aux affaires familiales, en plus de la faculté pour le procureur de la requérir comme cela est possible dans la rédaction actuelle.
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