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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2078
Après l'article 1er (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la délivrance des ordonnances de protection.
"Tout danger est écarté car Madame est relogée et Monsieur a quitté le domicile conjugal" est un exemple de motif de refus d'une ordonnance de protection que l'on peut lire dans le rapport d'activité du Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) de 2021. À ce titre le Comité propose de retirer le critère de danger.
Le CNOP explique dans son rapport que l'écriture actuelle de la loi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement le critère de la "vraisemblance des violences alléguées" et le critère du "danger" encouru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection là où il y a des sitautions de violences vraisemblables. Or, le propre de l'ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences.
De plus, le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien proposait de revenir sur la notion de danger.
Nous proposons donc de supprimer le mot "danger" de la loi.
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