Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 320 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Gatel, M. Cosson, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 9 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »
Exposé sommaire :
Agnès LEFRANC, dans le rapport issu de la mission d'information "Paris à 50°", insiste sur les « différences d'exposition qui peuvent exister au sein même d'un immeuble, les logements sous les toits étant les plus exposés - à Paris pendant la canicule de 2003 habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Enfin, les comportements individuels entraînent aussi des inégalités face aux chaleurs extrêmes ». En effet, la question de l’habitabilité des derniers étages pose un problème de santé publique dont il faut se saisir.
L'objectif de cet amendement est de compléter la possibilité donnée par cet article pour un copropriétaire de réaliser des travaux d'isolation des combles et toitures, à ses frais, considérant l'impact que peut avoir le réchauffement climatique sur la santé des habitants des derniers étages de certains immeubles.
En effet, certains projets visant à améliorer les conditions de vie des habitants du dernier étage, se voient bloqués, compte tenu de l’opposition des autres copropriétaires ne ressentant pas les mêmes conséquences que les habitants concernés. Il est nécessaire de donner le pouvoir aux copropriétaires dont l'état de santé se voit être mis en danger par les fortes chaleurs ressenties, d'interpeler la justice, en cas de refus de l'Assemblée générale.
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