Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 1928
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.
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