Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 19 (Rejeté)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois, M. Brigand.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel visant préciser la notion de "offerts régulièrement à la location".
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