Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. Exposé sommaire : Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur ...

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un déla...

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. » Exposé sommaire : Cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à ajouter l’identification des avoirs (l’enquête patrim...

Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ; 2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et a...

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision défini...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire. Exposé sommaire : Traduisant la recommandation n° 17 ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de généraliser l’affectation s...

Supprimer les mots : « , notamment des juges des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention. D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle...

Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ; 2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mo...