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Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe écologiste ...

I. – Le neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessible, la liste des avoirs saisis et confisqués en...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « et des collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restitution », supprimer la fin de l’alinéa. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les ...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef. Cette notion permet d'inclure dan...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décide...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa su...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d...

À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le principe de proportionnalité s'applique, en excluant l'obligation de motivation de la peine de confiscation du produit de l...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier ...

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligations peuvent être imposés : - ...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code o...

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un déla...

Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions de l'officier de police judiaire dans le code de procédure pénale. Tous les travaux sur ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « L’agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans ...

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence peut mettre à disposition ...

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de facilit...