Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permanent des missions qui leurs sont confiées, sur le pourvoir d'achat des Français et des ultramarins.
Exposé sommaire :
Les recommandations du rapport d'enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet 2023, portent notamment sur l'augmentation des moyens financiers accordés aux OPMR afin d'être efficaces dans leur fonction de contrôle et de négociation des marges et des prix en Outre-mer.
A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur Jiovanny WILLIAM, avait été adopté en commission des affaires économiques et en Commission des finances, pour augmenter l'enveloppe des OPMR et accroître la fréquence de leurs rencontres. Ces 600.000 € devant être répartis entre tous les territoires (50.000€/territoire), ont été mis à mal par l'activation de l'article 49-3 par le Gouvernement.
Le Gouvernement était toutefois contre cet abondement financier, au motif que l'efficacité des OPMR ne serait pas assurée par une simple augmentation de crédits.
Partant du constat établi par le Gouvernement lui même, de l'inefficacité de ces observatoires locaux et de l'observatoire ainsi crée, la présente demande de rapport est parfaitement justifiée. Il est urgent de réformer ces instances sur la base des données chiffrées et objectives qui ne sont pas à ce jour mises à la disposition de la représentation nationale.
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