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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1905
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, les résultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par les Observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commerce. »
Exposé sommaire :
La LREOM ( loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer) consacre l’existence des observatoires des prix et des revenus au sein des territoires d'Outre-mer .
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Le code du commerce prévoit qu'un rapport annuel de chaque OPMR doit être transmis, non seulement au Gouvernement, mais également au Parlement.
Si la création d'un observatoire à l'échelle nationale s'avère utile pour combattre l'inflation, les statistiques et outils législatifs de lutte contre le coût de la vie, excluent de manière récurrente les chiffres et données mesurées en Outre-mer. Or, le travail réalisé par l'observatoire ainsi créée, ne saurait être exhaustif sans être informé et sans tenir compte des pratiques et marges réalisées en Outre-mer. Si les OPMR en Outre-mer doivent conserver leur autonomie, un lien de travail doit être établi entre ces instances. Tel est l'objet du présent amendement.
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