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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1903
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par les associations de défense des victimes de discrimination et les confédérations syndicales représentatives qu’il a agréées en qualité de tiers signalant de confiance, aux fins d’inclure dans le programme des tests de l’année les structures publiques ou privées dans lesquelles ces tiers signalant de confiance suspectent des cas de discriminations. »
Exposé sommaire :
Les syndicats et associations de défense des victimes connaissent les structures où se déploient les discriminations les plus massives. Le comité des parties prenantes doit s'appuyer sur les remontées de terrain de ces tiers signalant de confiance.
Amendement travaillé avec la CNCDH
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