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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1903
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ».
Exposé sommaire :
Les syndicats et associations de défense des victimes connaissent les structures où se déploient les discriminations les plus massives. Le programme établi par le Gouvernement doit s'appuyer sur les remontées de terrain de ces tiers signalant de confiance.
Amendement travaillé avec la CNCDH
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