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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire.
Afin que l'outil instauré par cette proposition de loi puisse réellement avoir un impact et contribuer efficacement à la lutte contre les comportements discriminatoires, il semble judicieux d'imposer la publication des résultats issus de ces tests statistiques. En effet, en exposant publiquement les pratiques discriminatoires d’organismes et d’entreprises publiques, nous pourrons sensibiliser l'opinion sur ce sujet, tout en protégeant potentiellement les victimes des agissements illégaux et discriminatoires de ces entités.
Il est essentiel de rappeler que des décennies de recherche, souvent soulignées par l'Organisation internationale du travail, démontrent que les personnes traitées injustement ou exposées à un environnement hostile courent un risque accru de développer des troubles liés au stress, à l'anxiété et à la dépression.
En outre, la publication des résultats de ces tests favorise la transparence et contribue à renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.
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