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Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les ...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit aux vacances en France établi par l’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 et explorant des dispositifs d’urgences permettant la réduction du taux de non départ en vacances, en précisant ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231‑4 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’aucune pension de retraite pour...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 %» le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Alors que l’IRL devrait culminer à 5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locat...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de rece...

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage o...

L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1^...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, et dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole, de difficultés durables d’approvisionnement ou de structures de marché limitant le libre jeu de la concurrence, le...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour application dans les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ce coefficient est égal à 1,10. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 du code du travail est complété par les mots : « d’une journée ». II. – L’article L. 1251‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du SMIC horaire brut. » Expo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit ...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons...

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellemen...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires des professions du bâtiment sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommatio...

Les barèmes kilométriques sont indexés sur l’inflation des prix des carburants. La référence est la moyenne de l’indice des prix du gazole et de l’essence élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an : au 1^er janvier et au 1^er juillet. L’i...

À l’alinéa 1, après les mots : « s’appliquent », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est de circonscrire ces dérogations au strict projet de port méthanier flottant du Havre afin de ne pas ouvrir la boite de Pandore et ainsi exposer d'autres projets, notamment éoliens terrestres ou e...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. II...