Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1837
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État demandeur »,
les mots :
« l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« de représenter les deux États de manière équilibrée »,
les mots :
« de leurs assurer une représentation équilibrée »
V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité »,
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est d'étendre le périmètre couvert par ce texte aux « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie »
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