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L’article L432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 6e alinéa, remplacer “2025” par “2023” 2° Au 7e alinéa, remplacer “2035” par “2023” 3° Au 6e alinéa, après les mots “ou l’exploitation” insérer les mots “le transport et le stockage” 4° Au 7e alinéa, après les mots “ou l’exploitation” insérer les mots “le transport e...

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au A du VI, les années...

Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation donnent lieu à une compensation intégra...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8 € par titre à partir du 1^er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 <...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement     56 57 58 59 60 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org