Recherche d'amendements

I. – L’article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 542‑2. – I.-L’allocation de logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes : « 1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

L’article L. 3262‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 3262‑10, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à ...

À la première phrase de l’article 212 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés ; 2° Après l’article 200 quater C, il est rétabli un 24° ainsi rédigé : « 24° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professio...

I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater BB ainsi rédigé : « Art. 200 quater BB. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 898 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Non soutenu) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000  » II. – La... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 236 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu) M. Boudié I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’ap... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 291 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desca... I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 413 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) Mme D'Intorni I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 549 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 915 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chandler, M. Fait, M. Haury, Mme Janvier, Mme Klinkert, Mme Jacqueline Maquet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 955 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Ruffin Les bénéfices réalisés lors du premier trimestre 2022 par Total Energies sur le sol français sont taxés à hauteur de 50 %. Exposé sommaire : TotalEnergies fait partie des “profiteurs de guerre” dénoncés par Emmanuel Macron. Avec 5 milliards de bénéfices réalisés lors du seul premier trimestre de l’année 2022, l’entreprise a tiré profit de la ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ... Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 390 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,... I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org