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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 11
L’article L. 3262‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 3262‑10, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262‑27, leur utilisation est limitée à un montant maximum de vingt-neuf euros par jour jusqu’au 31 décembre 2023. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres restaurant est revenu à 19 euros alors qu’il avait été porté à 38 euros durant la pandémie pour répondre aux effets des confinements et des fermetures répétées des restaurants.
Mais aujourd’hui, la France traverse une période de crise inflationniste majeure, ce qui ampute lourdement le pouvoir d’achat des ménages français.
Aussi, c’est avec le souci de pouvoir lutter efficacement contre la hausse des prix alimentaires mais également pour répondre aux conséquences du développement du télétravail entrainant un stock de tickets-restaurant, que cet amendement propose de fixer temporairement le plafond journalier des titres restaurants à 29€ pour redonner du pouvoir d’achat alimentaire aux français en cohérence avec les recommandations de la CNTR.
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